Quelles sont les attributions du CSE ?

L’ordonnance « balai » et le décret d’application de décembre 2017 ont permis l’entrée en vigueur de la réforme du Code du travail le 1er janvier 2018. Toutefois, pour que la réforme soit totalement achevée, les ordonnances doivent encore être ratifiées par le Sénat et le Gouvernement a encore la possibilité de légiférer par ordonnance jusqu’au 15 mars 2018.

Le contexte

En l’état actuel du droit, cette réforme en instaurant le Comité Social et Economique (CSE) constitue une nouvelle étape de la fusion des institutions représentatives du personnel. Ce processus a débuté en 1993 avec l’instauration de la Délégation Unique du Personnel (DUP), regroupant dans les entreprises de moins de 200 salariés délégués du personnel (DP) et comité d’entreprise (CE). DUP qui a, dans le cadre d’une nouvelle réforme en 2015, intégré le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et été étendu aux entreprises de moins de 300 salariés.

A brève échéance, une seule institution, le CSE, exercera pleinement les attributions dévolues jusque-là aux DP et aux membres du comité d’entreprise (CE) et du CHSCT.

Ces attributions diffèrent selon que l’entreprise compte moins 50 salariés ou 50 salariés et plus. Pour autant, nous pouvons d’ores et déjà observer que cette simplification en droit des attributions s’accompagne d’une certaine perte de substance.

Les attributions du CSE

Dans une entreprise de moins de 50 salariés

Le CSE reprend les attributions principales :

  • Des DP, à savoir : présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise
  • Du CHSCT, à savoir : contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
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Certaines des attributions des Délégués du Personnel sont maintenues :

  • Consultation en cas de licenciement économique collectif ;
  • Consultation sur le reclassement d’un salariés jugé inapte par le médecin du travail ;
  • Consultation sur les congés payés ;
  • Consultation, dans les entreprises de BTP, sur la décision de recourir au chômage intempéries ;
  • Saisir l’inspection du travail de toutes plaintes ou observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle, mais les membres du CSE ne peuvent plus accompagner de droit l’inspecteur durant sa visite.

D’autres attributions sont supprimées :

  • Le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ;
  • La consultation sur le CICE ;
  • L’exercice des missions du CE en matière de formation professionnelle.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus

Pour les entreprises de 50 salariés et plus, la réforme reprend, simplifie, et par là même amenuise les attributions des DP, CE et CHSCT en les fusionnant dans le CSE.

Les attributions du CSE reprennent celles du CE d’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêt. Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :

  • Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
  • La modification de son organisation économique ou juridique ;
  • La durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle ;
  • L’introduction de nouvelles technologies[1], l’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
  • Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
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[1] Disparaissent (i) la transmission d’information sur le projet d’introduction de nouvelles technologies au moins un mois à avant la réunion et (ii) les dispositions spécifiques à la mise en œuvre d’un plan d’adaptation relatif à des mutations technologiques importantes.

 

Les attributions du CSE reprennent également une partie de celles du CHSCT, tout en les simplifiant et, dans une certaine mesure, les affaiblissant.

Ainsi, le CSE reprend du CHSCT les missions suivantes :

  • Analyser les risques professionnels et leurs effets ;
  • Contribuer à faciliter et maintenir dans l’emploi les femmes enceintes et les personnes handicapées ;
  • Susciter des initiatives notamment en prévention de harcèlement moral ou sexuel et d’agissement sexistes.

Par contre, certaines missions majeures du CHSCT ont disparu, comme :

  • Contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels ;
  • Contribuer à l’amélioration des conditions de travail ;
  • Veiller à l’observation des prescriptions légales prises en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Au prix d’un certain amenuisement, cette simplification du droit se traduit certainement par une meilleure lisibilité des attributions du CSE. Pour autant, est-ce que le CSE aura les moyens de ses attributions ? Ou, tout du moins, le CSE bénéficiera-t-il de moyens équivalents à ceux des anciennes institutions ?

Par Ecodia


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