Comment démissionner du Comité d’Entreprise ?

Le Code du Travail définit plusieurs causes qui peuvent mettre fin à un mandat d’élu de Comité d’Entreprise. La démission de l’élu en fait partie. Quelles sont les procédures à suivre ? Qui doit en être informé ? Comment s’effectue le remplacement ? Nous répondons à ces questions pour tout vous dire sur la démission du Comité d’Entreprise.

La procédure de démission du CE

En principe, la démission d’un élu de Comité d’Entreprise est recommandée via une lettre recommandée adressée au secrétaire et au président du CE. Elle devrait aussi être annoncée en réunion et ainsi actée dans le procès verbal de celle-ci.

En revanche, aucun élu n’est en réalité tenu de le faire car le Code du Travail n’exige aucune formalité à ce sujet. La démission peut donc tout à fait être annoncée oralement.

Aussi, la démission d’un membre du Comité d’Entreprise n’a pas besoin d’être motivée par une raison particulière et l’élu sortant n’a d’ailleurs pas à s’en justifier. Ainsi, ni le président ni l’inspecteur du travail ne peuvent refuser cette démission. Celle-ci peut d’ailleurs avoir lieu à n’importe quel moment de l’année et du mandat.

La démission des élus de CE peut aussi être collective et ainsi annoncée à l’employeur ou au président du comité.

Le délai de préavis pour le démission du CE

La démission d’un membre du Comité d’Entreprise ne nécessite pas l’application d’un préavis. La démission d’un élu de CE peut donc prendre effet :

  • Immédiatement après l’annonce
  • À la date de réception ou de remise de la lettre de démission
  • À une date ultérieure par le démissionnaire

L’impact de la convention collective et du règlement sur la démission du CE

Dans certaines entreprises, la convention collective peut tout de même prévoir certaines formalités et procédures lors de la démission d’un élu de Comité d’Entreprise. Le salarié étant tenu de respecter cette convention collective, mieux vaut l’avoir précédemment consulté à ce sujet afin de prendre connaissance de ces éventuelles modalités.

De la même manière, le règlement intérieur du Comité d’Entreprise peut prévoir certaines dispositions comme un délai de préavis, ou l’organisation de nouvelles élections en cas de démission d’un élu.

Le rôle du suppléant en cas de démission du CE

En cas de démission d’un élu de CE, son suppléant devient alors titulaire jusqu’aux prochaines élections.

Le remplaçant de l’élu sortant doit être en priorité :

  • Le suppléant élu sur la liste présentée par le même syndicat dans le même collège
  • Le suppléant élu avec le plus de voix sur cette même liste s’il y a plusieurs collèges
  • Le suppléant élu avec le plus de voix dans le même collège s’il n’y a pas ou plus de suppléant sur la même liste

Les autres causes de fin de mandat

Aussi, le Code du Travail défini les cas de cessation anticipée des mandats des membres du comité d’entreprise. Il peut s’agir de :

  • De la rupture du contrat de travail par l’employeur ou le salarié,
  • Du décès du salarié,
  • De la perte des conditions d’éligibilité,
  • De la démission du mandat

Cas particuliers de démission

Si un élu change d’organisation syndicale au cours de son mandat, il conserve ses fonctions d’élu de Comité d’Entreprise.

La démission peut ne concerner que la fonction occupée, celle de secrétaire ou de trésorier par exemple. L’élu qui démissionne ainsi de ces fonctions peut alors conserver son mandat d’élu.


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