Désignation du délégué syndical : quelles conditions ?

En France, le délégué syndical joue un rôle majeur au sein de l’entreprise. En tant que représentant du syndicat auprès de la direction et défenseur des intérêts des salariés, sa désignation est soumise à un certain nombre de conditions.

Les conditions d’âge et d’ancienneté

Pour pouvoir se présenter en tant que délégué syndical (DS), le salarié doit impérativement avoir 18 ans révolus et travailler dans l’entreprise depuis un certain nombre de mois. Dans le cadre d’une création d’entreprise ou de l’ouverture d’un établissement, l’ancienneté minimum exigée est de 4 mois. Dans les entreprises de travail temporaire, la condition d’ancienneté pour être désigné DS est fixée à 6 mois pour les salariés temporaires. Cette durée est calculée en totalisant les périodes pendant lesquelles les candidats ont été liés à l’entreprise par des contrats de mission au cours des 18 mois précédant la désignation du DS. Dans tous les autres cas, elle s’élève à un an.

Devant les responsabilités importantes qu’il doit assumer, le DS est également soumis à une irréprochabilité citoyenne. S’il désire être désigné, aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques ne devra ainsi avoir marqué son parcours.

Les conditions d’effectifs

En France, les délégués syndicaux sont désignés dans les entreprises ou les établissements regroupant au moins 50 salariés. Ce niveau d’effectif doit être pérenne, c’est à dire qu’il doit avoir été atteint pendant au moins 12 mois consécutifs au moment de la désignation. Selon le Code du Travail, c’est la condition sine qua non pour l’existence d’une communauté de travail possédant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs ont l’opportunité de désigner un délégué du personnel comme délégué syndical. Le temps alloué pour l’exercice de sa fonction répond alors aux mêmes critères que ceux caractéristiques d’un DS traditionnel. Le mandat n’ouvre cependant droit à aucun crédit d’heures.

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Le nombre des délégués syndicaux présents dans chaque section syndicale est fixé par l’entreprise ou pour chaque établissement distinct.

Leur effectif est défini selon les conditions suivantes :

– De 50 à 999 salariés : 1 délégué ;
– De 1 000 à 1 999 salariés : 2 délégués ;
– De 2 000 à 3 999 salariés : 3 délégués ;
– De 4 000 à 9 999 salariés : 4 délégués ;
– Au-delà de 9 999 salariés : 5 délégués.

Lorsque la société comporte plusieurs établissements distincts d’au moins 50 salariés, le nombre des délégués syndicaux est fixé par structure en fonction de ces mêmes conditions.

Le mode de désignation et la durée du mandat

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le choix du DS s’effectue parmi les candidats aux élections professionnelles ayant reçu à titre personnel au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au comité social et économique. Depuis peu, les élus peuvent renoncer par écrit à leur droit d’être désigné DS. Lorsque aucun candidat ne peut justifier pareil score, libre à l’organisation syndicale de désigner l’un de ses adhérents au sein de l’entreprise.

Le mandat d’un délégué syndical s’achève au plus tard pendant le premier tour des élections de l’institution représentative du personnel, chargées notamment de désigner le comité d’entreprise et les délégués du personnel. C’est en effet cette élection qui avait permis de justifier la représentativité de l’organisation syndicale l’ayant désigné. Lorsque que l’effectif de l’entreprise descend sous le seuil des 50 salariés en cours d’exercice, l’annulation ou la poursuite du mandat doit faire l’objet d’un accord entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Si aucun accord n’a pu être trouvé, c’est au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) que revient la décision.

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Un périmètre de plus en plus restreint ?

S’il est légalement possible de désigner des délégués syndicaux d’établissement dans une entreprise ne disposant que d’un seul comité d’entreprise, un récent arrêt tend à prouver que la démarche sera de plus en plus ardue.

Dans une entreprise de BTP dépourvue de comités d’établissement, un syndicat a ainsi organisé la désignation de délégués syndicaux d’établissement et d’un délégué syndical central. Puisque la structure ne comprenait qu’un seul comité d’entreprise, l’employeur a immédiatement demandé l’annulation de la procédure. Jusqu’ici, le nombre d’établissements distincts était fixé par un protocole d’accord préélectoral. Avec les ordonnances Macron, à défaut d’accord collectif d’entreprise ou d’accord avec les membres titulaires du CSE, le périmètre doit désormais pouvoir être justifié par l’organisation syndicale. Le seul fait que des délégués du personnel existent sur ce périmètre n’est plus suffisant.

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