Comité d’établissement : quelle est la différence avec le Comité d’Entreprise ?

La répartition des compétences entre le comité d’entreprise et les comités d’établissement suscite de nombreuses interrogations. En effet, même si ces deux entités possèdent quasiment les mêmes attributions au sein de l’entreprise, il existe une différence importante en ce qui concerne leurs pouvoirs respectifs.

Comité d’Entreprise et comité d’établissement : définitions

Le Comité d’Entreprise (CE) est un conseil mis en place au sein d’une entreprise d’au moins 50 salariés. Il est composé du chef d’entreprise ou de l’un de ses représentants, de membres du personnel élus par leurs pairs, et des représentants des différentes organisations syndicales présentes au sein de l’entreprise. Ces membres ont un mandat renouvelable de 4 ans.

Dans le cas d’une très grande entreprise avec plusieurs établissements, un comité d’établissement est mis en place au sein de chaque établissement faisant intervenir au moins 50 salariés. Pour les établissements de moins de 50 salariés, il est conseillé de les rattacher à un autre établissement existant ou qu’un établissement unique soit créé pour regrouper l’ensemble du personnel.

Rôles et attributions du Comité d’Entreprise

Le CE a plusieurs missions au sein de l’entreprise. On peut les regrouper en 3 principales catégories :

– les missions économiques : il intervient dans l’organisation générale et dans la bonne marche des activités de l’entreprise. Il doit être obligatoirement informé et consulté sur tous les projets d’ordre économique et financier ;

– les missions sociales : le CE est garant de l’amélioration des conditions de travail au sein de l’entreprise, de la formation professionnelle des employés et de la mise en place de systèmes d’apprentissage continu. La loi impose au chef d’entreprise de consulter ce comité avant la prise de décisions pouvant affecter le volume ou la structure du personnel. Le dirigeant a l’obligation de fournir par écrit au comité, toutes les informations nécessaires pour lui permettre de donner son avis. Cet avis est décisif dans les cas comme la nomination ou le licenciement du médecin du travail de l’entreprise ;

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– les missions culturelles : le CE organise des activités culturelles pour le divertissement des salariés de l’entreprise et de leur famille. Il s’occupe entre autres de la billetterie.

Pour son fonctionnement, le CE dispose d’un budget mis à disposition par l’entreprise et qui doit être au moins égal à 0,2% du montant total de la masse salariale brute. Il peut également bénéficier de subventions exceptionnelles pour le financement d’activités culturelles et sociales, de dons, de legs ou de cotisations versés par le personnel salarié au sein de l’entreprise.

Rôles et attributions du comité d’établissement

Le comité d’établissement est un conseil constitué des membres suivants :
– le chef d’entreprise ou son représentant ;
– les délégués du personnel : leur effectif dépend du nombre total de salariés au sein de l’entreprise. Pour une entreprise de 50 à 74 salariés par exemple, il y a au sein du comité d’établissement 3 titulaires et 3 suppléants ;
– un secrétaire élu au sein des membres titulaires ;
– un trésorier élu au sein des membres titulaires ;
– un représentant syndical pour les entreprises ayant moins de 300 salariés.

Leur mandat est de 4 ans et leurs missions sont similaires à celles du CE dans la limite des attributions du chef de l’établissement. Ils s’occupent essentiellement de la gestion et du contrôle des activités culturelles et sociales qui se déroulent au sein de l’établissement.

Quelle est la différence entre les deux institutions ?

La principale différence entre le CE et le comité d’établissement se situe au niveau des pouvoirs des chefs d’établissement. En effet, en ce qui concerne les décisions pour lesquelles seule la direction générale de l’entreprise est habilitée à statuer, les comités d’établissement ne sont consultés que lorsque la mise en œuvre et l’application relèvent du chef d’établissement. En d’autres termes, le conseil d’établissement n’émet un avis que lorsque la décision prise par la direction générale de l’entreprise implique des changements sur l’organisation et le fonctionnement interne de l’établissement.

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Par contre, le comité d’établissement à l’obligation de prendre l’avis du CE pour statuer sur des projets tels qu’un projet de délocalisation ou un projet d’externalisation d’une activité pouvant affecter l’ensemble des activités de l’entreprise. Le chef d’entreprise peut également consulter les deux comités dans le cadre d’un projet touchant le fonctionnement de l’entreprise en général, et des établissements en particulier. Dans ce cas, ce sont les comités des établissements concernés qui émettent leur avis en premier.

Pour conclure, le comité d’entreprise a plus de poids que les comités d’établissement.

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