Les élections du Comité d’Entreprise

Comment s’organisent les élections du Comité d’Entreprise ? Choix du vote, organisation, règlement, contestation : pour mener à bien cette étape cruciale de la vie du Comité d’Entreprise, voici tout ce que vous devez savoir sur les élections de ses membres !

Organisation et fréquence des élections

L’initiative des élections du Comité d’Entreprise revient à l’employeur. Le Comité d’Entreprise doit être en place et effectif maximum 1 an après le dépassement du seuil de 50 salariés pendant plus de 12 mois consécutifs ou non. Les élections ont alors lieu tous les 4 ans.

S’il n’y a pas de candidats à l’élection, alors il y a « carence ». L’employeur devra renouveler l’élection 4 ans plus tard, à moins qu’un salarié entre temps se manifeste pour l’organisation d’une nouvelle élection.

Comment calculer le nombre de salariés ?

C’est le Code du Travail qui nous donne le calcul à son article L1111-2. Il faut additionner les CDI à temps plein, les CDI à temps partiel ramenés en équivalent temps plein (ainsi, deux CDI en temps partiel = 1 CDI) ainsi que tout salarié qui ne remplace pas un titulaire absent : CDD, intérim et intervenant d’entreprise extérieure.

Le processus des élections du Comité d’Entreprise

Avant une première élection, une réunion doit être initiée par l’employeur avec les syndicats (nationaux et de l’entreprise) pour négocier l’accord pré-électoral. Ce protocole électoral détermine la date des élections du Comité d’Entreprise, les conditions d’information des salariés, les modalités du vote etc…

En outre, depuis le 1er janvier 2017, le protocole a pour obligation de prévoir la parité hommes/femmes lors de la constitution de la liste, la liste doit être composée en alternant chaque sexe tant que les deux sont encore représentés.

Déroulement du vote

Le vote peut avoir lieu sous deux formes : à bulletin secret sous enveloppe ou sous forme de vote électronique. Le vote à bulletin secret sous enveloppe a la même procédure qu’un vote pour des élections politiques : matériel, bulletins, isoloirs, urnes etc… Le matériel est souvent emprunté par l’employeur à la Mairie.

Il est possible de combiner les deux modes de scrutin. Si vous avez par exemple des fonctions de support au siège et des commerciaux répartis sur le territoire, le vote à bulletin secret peut avoir lieu pour les premiers et l’électronique pour les seconds.

Les élections du Comité d'Entreprise

Règlement des élections

C’est tout simplement le Code électoral, comme pour des élections politiques. Ceci signifie notamment : campagne loyale, affichage des listes, isoloirs, bureau de vote avec Président et assesseurs etc… Comme pour des élections locales, l’électeur a le droit de rayer un ou plusieurs noms de la liste pour laquelle il souhaite voter.

Afin d’assurer une meilleure représentativité de la société, des collèges sont prévus. Un premier collège réunit les ouvriers et employés. Un second collège pour les ingénieurs, les chefs de service, les techniciens, les agents de maitrise et les cadres. Un troisième collège peut être mis en place s’il y a au moins 25 cadres dans l’entreprise. Un seul collège peut enfin être prévu dans le protocole électoral mais dans tous les cas, un siège est réservé aux cadres dès lors que l’entreprise compte au moins 501 salariés.

Dans le cadre d’élections du Comité d’Entreprise, le vote à lieu via le système de proportionnel à 2 tours. Au premier tour, seul les syndicats habilités peuvent présenter des listes. S’il n’y a pas 50% de votants dans un collège, un second tour est organisé pour le collège. Pour ce second tour, il n’y a pas besoin d’affiliation à un syndicat.

Détermination des listes

  • Le quotient électoral résulte du nombre total de suffrages exprimés dans le collège divisé par le nombre de sièges à pourvoir dans le collège
  • Le nombre de voix par liste résulte du nombre de bulletins (auquel on retire le nombre de ratures sur un nom) divisé par le nombre de candidats de la liste
  • Les premiers sièges sont ensuite attribués aux listes ayant au moins une fois le quotient électoral
  • Les sièges restant sont enfin attribués aux listes ayant le meilleur quotient résultant de son nombre de voix divisé par le nombre de sièges déjà attribués à cette liste + 1. Et ainsi de suite jusqu’au dernier siège.

Les conditions pour être candidat

  • Avoir au moins 18 ans
  • Etre salarié de l’entreprise depuis un an minimum
  • Ne pas être déchu de ses droits civiques
  • Ne pas être parent de l’employeur, ni conjoint (mariage, PACS, concubinage)

Les conditions pour voter

  • Etre salarié depuis au moins 3 mois dans l’entreprise (ou intervenant externe dans l’entreprise depuis au moins 1 an)
  • Avoir au moins 16 ans
  • Ne pas être déchu de ses droits civiques

En cas de contestation

En amont des élections, l’employeur publie la liste électorale. Si contestation, elle doit être déposée au greffe du Tribunal d’instance dans les trois jours suivant la publication.

Au terme des élections, l’employeur annonce oralement les résultats. S’ouvre ainsi un délai de contestation de 15 jours pour les salariés. Il a lieu auprès du tribunal d’instance de commerce. Celui statue en dernier ressort, il n’y a pas d’appel possible (mais recours en cassation envisageable).

Une contestation peut donc avoir lieu en apportant au tribunal d’instance de commerce les preuves d’irrégularité. Pour que le juge annule l’élection ensuite ; il revient au plaignant de prouver que sans cette irrégularité, le résultat de l’élection aurait été différent.

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