La fiscalité du Comité d’Entreprise

Le Comité d’Entreprise a des obligations comptables et fiscales. Entre le régime fiscal, les exonérations et les contrôles : voici ce qu’il faut savoir sur la fiscalité du Comité d’Entreprise…

La fiscalité du Comité d’Entreprise

Certains avantages accordés aux salariés sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu.
Le Comité d’Entreprise est un organisme à but non lucratif, ses obligations fiscales sont donc allégées. Il n’est pas assujetti aux impôts commerciaux, aux impôts sur les sociétés, à la TVA et à la taxe professionnelle. Le CE a tout de même une gestion de fonds importante, il doit donc rendre des comptes à l’URSSAF.

Exonérations de charges fiscales

Pour une telle exonération, le montant des avantages ne doit pas dépasser 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale, par salarié par année => 163€ en 2017. Lorsque ce taux est dépassé, les bons d’achat, les chèques cadeaux et les cadeaux salariés sont taxés au titre de l’impôt sur le revenu. S’il n’est pas dépassé, ils ne sont pas taxés au titre de l’impôt sur le revenu et les charges sont déductibles de l’impôt sur les sociétés.

La fiscalité du Comité d'Entreprise

Exonérations en cas de dépassement

Les employés qui reçoivent des cadeaux de la part du Comité d’Entreprise peuvent être exonérés s’ils respectent certaines conditions. Retrouvez toutes ces informations dans notre article dédié : Cas pratique : comment s’exonérer des charges pour des bons d’achats importants ?

En sa qualité de président du Comité d’Entreprise, il revient à l’employeur de déclarer et verser les cotisations sociales relatives aux avantages distribués par le CE non exonérés. Le Comité d’Entreprise peut également moduler ses prestations auprès de ses salariés en fonction de critères objectifs : revenus du foyer, composition de la famille, âge du ou des enfant(s), présence effective…

En cas de contrôle

Si l’employeur est contrôlé par l’URSSAF ou la CGSS, le Comité d’Entreprise doit transmettre l’ensemble des documents comptables nécessaires. Ils comprennent notamment une comptabilité détaillée distinguant le budget d’œuvre sociale du budget de fonctionnement et les justificatifs.

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