Quelles sont les heures de délégation du délégué syndical ?

Le syndicat est tout un système qui a été instauré dans l’objectif principal de défendre les droits et les intérêts des employés. Un délégué syndical doit être élu afin de défendre ces droits au sein de l’entreprise. Comment le travail du délégué se présente-t-il ? À quel moment peut-il réellement exercer sa fonction de délégué syndical ?

Qu’est-ce qu’un syndicat ?

Le syndicat est une association qui regroupe des personnes désirant défendre des intérêts professionnels communs. Les syndicats regroupent les employés qui exercent la même profession ou des métiers à peu près similaires. Ils défendent les droits et les intérêts, individuels autant que collectifs, des employés membres. Pour représenter le rôle du syndicat au sein d’une entreprise donnée, un délégué de syndicat est désigné. Celui-ci doit être élu en fonction de certains critères préétablis comme la loi. Ces critères varient souvent d’une entreprise à une autre. Toutefois, de manière générale, il faut avoir 18 ans révolus et avoir une ancienneté supérieure à une année au sein de l’entreprise pour pouvoir prétendre au rôle de délégué de syndicat. L’élection d’un délégué syndical au moins est obligatoire dans une entreprise, dès qu’elle a 50 salariés au moins. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un simple délégué du personnel peut prétendre au rôle de délégué de syndicat.

Quel rôle joue le délégué syndical ?

Afin de s’assurer que les réclamations des employés soient écoutées et qu’une bonne ambiance de travail soit instaurée, l’attribution du rôle de délégué d’un syndicat est indispensable. Le délégué syndical, comme cette nomination l’indique, est celui à qui incombe le rôle de défendre les droits et les intérêts, physiques et moraux, de l’ensemble des employés travaillant au sein de l’entreprise. Pour pouvoir défendre correctement les droits des salariés, le délégué peut revendiquer les besoins des employés auprès de l’employeur en présentant des réclamations. De véritables négociations peuvent être réalisées entre le délégué et l’employeur. D’ailleurs, le délégué peut participer à des réunions de négociations annuelles, pouvant se solder par la signature d’un contrat. Aussi, pour que le délégué puisse réellement exercer sa fonction, l’employeur est tenu de lui fournir certains documents concernant le travail réalisé par les employés. Il peut s’agir à titre d’exemple, du bilan annuel de travail, le plan de formation ou encore l’accueil de nouveaux employés. Grâce à la présence d’un délégué qui possède de réelles compétences en négociation dans l’entreprise, les employés autant que l’employeur peut trouver un bon terrain d’entente pour instaurer un bon climat de travail.

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A quel moment peut-il exercer son rôle de délégué ?

Le délégué de syndicat, pour pouvoir exercer correctement son rôle, doit avoir un temps de travail de travail supplémentaire. La délégation syndicale étant une véritable obligation au sein de l’entreprise, son exercice demande un réel temps de travail. Les heures de délégation sont par conséquent, considérées comme de véritables heures de travail et devront ainsi être rémunérées par l’employeur. Pendant ces heures de délégation, les délégués sont totalement libres de se déplacer à l’intérieur autant qu’à l’extérieur de l’entreprise, dans le cadre de l’exercice de leur rôle. Le temps de travail désigné pour la délégation syndicale varie en fonction de la taille de l’entreprise. Pour les sociétés ayant entre 50 à 150 salarié, le délégué doit disposer de 12 heures de délégation syndicale par mois. Pour les entreprises de 151 à 499 salariés, les heures de travail afférées au syndicat sont de 18 heures par mois. Quant aux entreprises de 500 salariés et plus, les heures de délégations sont de 24 heures par mois. Il est à noter que les délégués syndicaux des entreprises de moins de 50 salariés ne peuvent prétendre à des crédits d’heures de délégation pour l’exercice de leur rôle, à moins que la convention d’entreprise ne le permette expressément.

Gagne-t-il des avantages particuliers concernant ces heure de délégation ?

Le délégué est un travailleur comme les autres. Il doit de ce fait, travailler pendant les heures normales pour répondre aux besoins de son poste. Cependant, pour vraiment pouvoir défendre les droits et les intérêts des autres travailleurs, il a l’obligation d’attribuer un autre temps de travail, spécialement pour l’exercice de son rôle de délégué. Heureusement, pour les entreprises de 50 salariés et plus, un crédit d’heure de délégation syndicale, rémunérées au même titre que les heures de travail pour son poste, est attribué au délégué. Pour qu’il puisse également continuer à répondre aux besoins de son poste de travail ainsi qu’aux besoins des autres travailleurs avec son rôle de délégation, le délégué profite d’une certaine protection au sein de l’entreprise. Il s’agit de la protection contre le licenciement. Sous peine de sanctions auprès de l’organisation syndicale, l’employeur doit impérativement suivre la procédure de licenciement d’un salarié protégé s’il désire licencier son délégué.

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