Tout savoir sur les heures de délégation

Discutées, reprochées, contestées, les heures de délégation octroyées aux membres du Comité d’Entreprise ont la vie dure dans les sociétés et pas toujours très bonne presse auprès des salariés. Pourtant, la mission d’élu est exigeante et demande du temps. Elle ne pourrait donc être pleinement accomplie sans ces heures dédiées. D’autant plus que les élus ne sont pas libres de disposer de ces heures de délégation comme ils l’entendent. Elles connaissent des règles strictes posées par la loi, complétées souvent par la jurisprudence et pouvant être appuyées par des accords d’entreprise.

Un crédit d’heures mensuel

Les heures de délégation sont non-cumulables : si un titulaire n’a fait usage que d’une partie de ces heures durant un mois, il ne pourra quand même qu’en utiliser 20 le mois suivant.
Les heures de délégation connaissent des règles strictes posées par la loi. Pour ce qui est des comités d’entreprise, le crédit d’heures mensuel est de 20 heures. Celui-ci ne concerne pas tous les membres : les élus du comité d’entreprise sont répartis entre titulaires et suppléants. Seuls les titulaires peuvent bénéficier de ces heures de délégation. Les suppléants n’y ont pas droit et, en outre, ne peuvent pas prétendre récupérer celle d’un titulaire absent ou ne les utilisant pas. Les heures de délégations sont personnelles pour les titulaires, elles ne peuvent être ni partagées, ni prêtées, ni données.

Organisation des heures de délégation

En revanche, le titulaire dispose d’une certaine liberté dans l’utilisation de ces heures. Il peut les utiliser pendant son temps de travail, ou en dehors, sur le lieu de l’entreprise ou ailleurs comme sur les salons CE. Si les heures sont utilisées sur le temps de travail, il reste libre de déterminer le moment, le lieu où il va utiliser son crédit d’heure. L’employeur ne peut s’y opposer ni demander de justification en amont. L’élu n’a qu’à remplir un bon de délégation avant de réaliser sa mission.

Chaque heure de délégation sur le temps de travail est rémunérée à hauteur de 100% du salaire et il ne peut y avoir de restriction. Ces heures sont comptabilisées comme des heures travaillées ; cela vaut pour le salaire mais également pour les primes, les heures supplémentaires etc… Par ailleurs, le Code du Travail vient préciser que le temps passé par les titulaires aux séances du comité d’entreprise et aux réunions est rémunéré comme du temps de travail ; il n’est pas déduit des 20 heures de délégation.

La seule différence de ces heures avec un temps de travail classique a été apportée en 2016 par la Cour de Cassation concernant les notes de frais. Si elles sont remboursées lors de déplacements durant des journées consacrées à l’activité professionnelle, elles ne le sont pas pour les heures de délégation.

Tout savoir sur les heures de délégation

En cas de circonstances exceptionnelles

Dans le cas où les heures sont utilisées hors du temps de travail, elles sont comptabilisées comme des heures supplémentaires par l’employeur et donc rémunérées en conséquence. Cela s’applique dans le cadre des 20 heures de délégation. Si l’élu dépasse ce crédit, il lui revient de démontrer les circonstances exceptionnelles prouvant ce dépassement. De telles circonstances se justifient dans plusieurs cas :

  • Surcroît d’activités
  • Soudaineté ou Imprévisibilité d’un évènement
  • Urgence des mesures à prendre

Le titulaire n’a pas besoin de justifier en amont les raisons de l’utilisation de son crédit d’heure, mais l’employeur ne peut non plus lui imposer de détailler cela après. Les élus n’ont qu’à fournir un emploi du temps et cela doit convenir à l’employeur. A moins que celui-ci dispose de preuves formelles contre la bonne foi de ses élus.

Heures de délégation pour les élus à temps partiel

Le cas du crédit d’heure peut être particulier pour les élus travaillant à temps partiel. Le principe est pourtant le même, ils disposent du même nombre d’heures que les élus travaillant à temps plein et il est interdit de leur attribuer un nombre d’heures restreint calculé au prorata de leur activité professionnelle. Cependant, l’élu de CE ne peut consacrer plus d’un tiers de son temps de travail à l’exercice d’un ou de ses mandats. Par exemple, un élu de CE également Délégué du Personnel disposera de 35 heures de délégations (20 + 15). S’il travaille 90 heures par mois, son crédit ne peut dépasser 1/3 ; il n’aura donc droit qu’à 30 heures de délégation pour remplir sa ou ses missions.

Ces heures seront néanmoins considérées, conformément à la loi, comme du temps de travail classique. Comme pour les salariés à temps plein, elles ne pourront connaitre de restrictions salariales. Elles ne doivent même pas apparaitre dans une mention particulière sur le bulletin de paie.

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