Les obligations du comité d’entreprise selon l’URSSAF

Le Comité d’Entreprise est soumis aux réglementations de l’URSSAF. Il doit ainsi se conformer à ses indications concernant, entre autres, le versement des cotisations sociales ou l’exonération des avantages. Pour que vous soyez sûr d’être sur le droit chemin, nous avons résumé les obligations du Comité d’Entreprise mentionnées par l’URSSAF. Suivez le guide !

La mise en place du comité d’entreprise selon l’URSSAF

L’URSSAF nous dit que : “la mise en place d’un comité d’entreprise n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins cinquante salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.

L’employeur dispose alors d’un an à compter du franchissement de ce seuil pour mettre en place un CE au sein de l’entreprise et pour ainsi “se conformer complètement aux obligations récurrentes d’information et de consultation du comité d’entreprise prévues au présent code.

Pour la mise en place du CSE, consultez notre article : “La mise en place du CSE et les périodes de transition

Les avantages obtenus grâce au CE

Il faut tout d’abord savoir que la responsabilité des déclarations et du versement des cotisations sociales appartient à l’employeur, pour les différents avantages obtenus par le Comité d’Entreprise “ne bénéficiant pas de mesure d’exonération” (URSSAF)

En revanche, il appartient au Comité d’Entreprise d’informer l’employeur sur les avantages accordés et de lui communiquer l’ensemble des éléments nécessaires à ces opérations

Pour en savoir plus, découvrez notre article : Bons d’achat : les conditions d’exonération ? ainsi que l’article de l’URSAFF : Les prestations liées aux activités sociales et culturelles

L’exonération de ces avantages

Les cadeaux et bons d’achat obtenus grâce au CE ou accordés par l’employeur sont par principe soumis aux cotisations de sécurité sociale en tant qu’avantages attribués par l’employeur « en contrepartie ou à l’occasion du travail » (URSSAF). Pour autant, il est toléré que sous certaines conditions, ce type d’avantages soit exonéré du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale.

En cas de contrôle

En cas de contrôle par l’URSSAF ou la CGSS, il revient au CE de mettre à disposition l’ensemble des éléments nécessaires à celui-ci. Il s’agit de l’ensemble des documents comptables détaillés avec justificatifs, distinguant le budget d’oeuvres sociales du budget de fonctionnement.

Et en cas de “CE employeur” ?

Le Comité d’Entreprise peut dans certains cas être considéré comme “employeur. L’URSSAF nous informe par exemple que : si vous organisez un spectacle et embauchez des artistes ou techniciens à cette occasion, les artistes ou techniciens sont salariés du CE pendant la durée de la représentation.

Dans ce cas, le Comité d’Entreprise est alors responsable des déclarations et du versement des cotisations sociales sur les salaires versés à ses salariés.


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