Le règlement intérieur du CE : une obligation légale

L’application du règlement intérieur du CE a connu une évolution progressive et mouvementée. Jusqu’en 2007, il était conseillé aux CE de mettre en place un règlement intérieur pour légiférer sur tous les points absents du Code du Travail mais le choix était laissé aux élus. Depuis 2007, le code du travail a rendu le règlement intérieur obligatoire. Voici tout ce que vous devez savoir !

Qu’est ce que le règlement intérieur du CE ?

C’est, nous dit le Code du Travail, le document établissant les modalités de fonctionnement du CE et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise. Il est donc distinct du règlement intérieur de l’entreprise et n’a pas besoin d’être transmis à l’inspection du travail.

Application du règlement

Le règlement intérieur est indépendant du renouvellement des membres du CE, il reste applicable jusqu’à ce qu’il soit modifié. Le règlement intérieur fixe alors lui-même la durée de son application. Il est souvent fixé à l’ordre du jour d’une des premières réunions. Le projet est débattu puis voté en réunion plénière du CE avec une majorité d’avis favorables des membres présents.

Le règlement intérieur du CE

Les règles de la rédaction

Pour le règlement intérieur du Comité d’Entreprise, le principe est que la rédaction est laissée libre aux membres du CE, sauf pour les dispositions suivantes :

  • Contraires à l’ordre public
  • Contraires aux règles de fonctionnement légales du CE
  • Imposant à l’employeur des obligations supérieures à celles prévues par la loi.

Les clauses de la rédaction

Le plus couramment, apparaissent dans un règlement intérieur les clauses suivantes :

  • Le fonctionnement du bureau, du secrétaire, du trésorier et de leurs adjoints.
  • Les commissions obligatoires ou facultatives du CE
  • L’organisation et la conduite de réunion
  • Les différentes modalités de vote
  • Les modalités d’accès aux ASC (pour prévenir toute contestation)

La loi du 5 mars 2014

La loi du 5 mars 2014, rentrée en vigueur le 1 janvier 2015, oblige les CE à un dispositif de transparence des comptes du CE, ainsi qu’à l’obligation de faire figurer au règlement intérieur du CE les clauses sur les modalités d’arrêt et de restitution des comptes annuels.

Seuils de ressources et modalités d’établissement des comptes

La loi a fixé trois seuils distincts :

  • Les petits CE ont leurs ressources annuelles qui n’excèdent pas 153 000 euros
  • Les moyens CE ont des ressources annuelles supérieures à 153 000 euros mais ne dépassent pas au moins 2 des trois critères suivants : 50 salariés employés par le CE, 1,55 million d’euros de bilan, 3,1 million de ressources
  • Les gros CE dépassent au moins 2 de ces 3 critères.

Les modalités obligatoires du règlement

Pour tous les CE, les modalités d’arrêté des comptes annuels et les modalités d’établissement du rapport d’activité et de gestion doivent obligatoirement figurées dans le règlement intérieur du CE. De plus, pour les gros CE, sont obligatoires les modalités d’établissement du compte-rendu annuel ou de la commission des marchés et les modalités de fonctionnement de la commission des marchés.

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