Représentant syndical au comité d’entreprise : quel est son rôle ?

Toute entreprise comptant au moins 50 employés doit mettre en place un Comité d’Entreprise avec des représentants élus du personnel et éventuellement des représentants syndicaux. Le représentant syndical au comité d’entreprise est celui qui représente son syndicat au sein du comité et y défend ses intérêts. Il est désigné en fonction de l’effectif de l’entreprise. La question est : quel est son rôle et quelles sont les modalités de sa désignation ?

Le rôle du représentant syndical au Comité d’Entreprise

Contrairement aux autres membres du comité d’entreprise, le représentant syndical n’est pas élu. Il est nommé par son organisation syndicale. Il assiste aux réunions du Comité d’Entreprise dans le cadre desquelles il dispose d’une voix consultative. Ainsi, il peut donner librement son avis lors des réunions, mais n’a pas le droit de voter lors des délibérations ou résolutions du Comité d’Entreprise. Il n’est pas habilité à négocier les accords d’entreprise avec l’employeur.
L’employeur est tenu de toujours convoquer les représentants syndicaux de son entreprise à toutes les réunions du Comité d’Entreprise. Il a aussi l’obligation de leur envoyer l’ordre du jour et les mêmes documents et informations qu’aux autres membres du comité d’entreprise ou d’établissement.

Quelles sont les conditions qui sous-tendent la désignation du représentant au CE ?

Pour désigner un représentant syndical au CE, il faut tenir compte de l’effectif de l’entreprise, selon qu’elle emploie plus ou moins de 300 salariés.

Lorsque l’entreprise emploie 300 salariés et plus

Dans le cas des entreprises employant au moins 300 salariés, il n’y a que les organisations syndicales représentatives qui puissent désigner un représentant au Comité d’Entreprise. On dit qu’une organisation syndicale est représentative lorsqu’elle remplit les critères suivants :

  • Le respect des valeurs républicaines ;
  • L’indépendance ;
  • La transparence financière ;
  • Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté est appréciée à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
  • L’audience, qui se définit au sein d’une entreprise ou d’un établissement, par le fait pour une organisation syndicale d’avoir obtenu 10 % des suffrages au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise, ou de la délégation unique du personnel d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel. Cependant, depuis la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie, cette condition n’est plus valable pour la désignation du représentant au CE ou d’établissement. Désormais, la désignation des représentants syndicaux se fait indépendamment des résultats obtenus aux élections par chaque organisation syndicale
    l’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ;
  • Les effectifs adhérents et les cotisations.

Le représentant syndical au CE doit nécessairement être choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et remplir les conditions d’éligibilité au Comité d’Entreprise réglementées par l’article 2324-15 du Code du travail :

  • Être électeur ;
  • Être âgé de 18 ans au moins ;
  • Avoir travaillé dans l’entreprise pendant au moins un an ;
  • Ne pas être ascendant, descendant, concubin, conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, frère, sœur ou allié au même degré de l’employeur
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Selon l’arrêt n°80-12776 de la Cour de cassation, un représentant au CE ne peut être nommé en même temps aux comités de deux établissements distincts, aussi bien dans le cadre d’une seule entreprise que d’un ensemble économique et social.

La désignation peut se faire à tout moment : à la mise en place du comité d’entreprise, en cours de mandat ou au renouvellement du comité d’entreprise.
Par ailleurs, le seuil d’effectif de 300 salariés est toujours apprécié au niveau de l’entreprise. De cette façon, si l’effectif d’un établissement appartenant à une entreprise ou à une unité économique et sociale est inférieur à 300, il peut quand même désigner librement un représentant au CE.
Après sa désignation, les nom et prénom du représentant au CE doivent être portés à la connaissance de l’employeur par lettre remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsqu’un litige survient quant à la désignation des représentants syndicaux, le juge judiciaire du tribunal d’instance est compétent et statue en dernier ressort.

Lorsque l’entreprise emploie moins de 300 salariés

Quand bien même le délégué et le représentant au C(S)E exercent deux mandats bien distincts, c’est malgré tout le même salarié qui assumera les deux rôles dans les entreprises de moins de 300 salariés. Les salariés n’y ont donc pas la liberté de désigner le salarié qui les représentera au C(S)E. Le délégué syndical ne peut être désigné que par un syndicat représentatif. Si le délégué syndical devient membre élu du Comité d’Entreprise, il devra renoncer à son mandat de représentant au CE et son syndicat ne pourra plus désigner de salarié comme représentant au CE. Pour finir, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le représentant au CE doit faire partie du personnel de l’entreprise ou de l’établissement et remplir les conditions d’éligibilité au comité d’entreprise.

Qu’il y ait plus ou moins de 300 salariés dans une entreprise, chaque syndicat ne peut désigner qu’un seul représentant au comité d’entreprise. Toutefois, il est possible qu’une convention collective ou un accord d’entreprise plus favorable en prévoie un second.

Comment se fait la contestation de la désignation d’un représentant au CE ?

La désignation d’un représentant au CE peut être contestée devant le tribunal d’instance. La contestation doit être adressée dans les 15 jours suivant la désignation. Ce délai court :

  • Pour l’employeur à compter de la date de la notification de la désignation ;
  • Pour tous les autres (organisations syndicales, salariés), à compter de la date à laquelle ils ont eu connaissance de cette désignation, que ce soit par affichage ou par la présence du représentant aux réunions du Comité d’Entreprise.
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Cependant, dans les entreprises de moins de 300 salariés, puisque c’est le délégué syndical qui est de droit le représentant au CE, il n’existe pas de contestation propre de la désignation en cette qualité, sauf si le représentant syndical avait été désigné avant le délégué syndical par l’organisation.
Si dans une entreprise de 300 salariés et plus, une organisation syndicale désigne son délégué syndical comme représentant au CE, cette désignation doit être contestée dans un délai de 15 jours suivant la notification.

La procédure de remplacement du représentant syndical au CE

La Cour de cassation a, sur la base de la disposition 2143-4 du Code du travail, fait une interprétation en précisant la portée de cet article en ce qui concerne le remplacement du représentant au CE.

Lorsque le représentant au CE s’absente temporairement, son organisation syndicale peut le remplacer dans une entreprise d’au moins 300 salariés, en désignant un autre représentant sans être obligée de préciser la durée du remplacement, la désignation étant réalisée à titre définitif. Au retour du représentant absent, il faudra de nouveau procéder à sa désignation selon les formes habituelles.

Autres dispositions relatives au représentant syndical au CE

Une organisation syndicale peut révoquer le mandat du représentant au CE à tout moment, qu’elle choisisse ou non d’en désigner un autre. Ce mandat prend fin lors du renouvellement des membres du Comité d’Entreprise

Concernant les heures de délégation, elles ne sont obligatoires que dans les entreprises de 501 salariés et plus. Pour les autres entreprises, les heures de délégation peuvent être prévues par accord collectif. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical étant de droit le représentant au CE, il doit être en mesure d’utiliser les heures de délégation afférentes à son mandat de délégué syndical.

Le temps passé aux réunions du Comité d’Entreprise est rémunéré comme pour tous les autres membres du comité comme du temps de travail effectif.
Le représentant au CE reçoit une protection particulière contre le licenciement. Il doit faire preuve de discrétion quant aux informations possédant un caractère confidentiel et présentées comme telles par son employeur, et doit conserver le secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Le représentant syndical au Comité d’Entreprise joue un rôle important en ce sens qu’il défend les intérêts de son syndicat auprès du Comité d’Entreprise et par la même occasion, y soumet les différentes préoccupations du syndicat. Il joue un rôle distinct de celui du délégué syndical et les modalités de sa désignation répondent à des conditions particulières.


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