Subventions C(S)E : état des lieux et perspectives

À l’occasion du Salon Eluceo qui s‘est tenu au Stade de France les 28 et 29 septembre 2017, le Cabinet ECODIA a présenté une conférence sur le calcul des subventions CE (et bientôt CSE…). Spécialiste de cette question, ECODIA a analysé les ordonnances « Macron » pour présenter un état des lieux de la législation actuelle, ainsi que les perspectives d’évolution…

Le droit actuel

Assiette des subventions CE
Ecodia

Une partie de l’assiette des subventions est commune aux 2 subventions ASC et fonctionnement ; il s’agit du compte 641 (sous-déduction de la part patronale des cotisations SS, du remboursement des frais professionnels, des indemnités journalières SS, de la rémunération des dirigeants sociaux et des indemnités supra-légales de rupture de contrat de travail…). La subvention ASC se base sur cette partie commune de l’assiette. Quant à la subvention de fonctionnement, elle est fixée à 0,2% d’une assiette de calcul. Elle peut être élargie par la jurisprudence aux rémunérations des personnels mis à disposition.

Assiette des subventions CE
Ecodia

Alors que les directions avaient pour habitude d’établir le calcul des subventions CE sur la base de la Déclaration Annuelle Des Salaires (DADS), plusieurs arrêts de la cour de cassation ont fixé pour assiette de calcul le Compte 641. Le calcul des subventions CE sur la base de la DADS, reste une pratique largement répandue. Moins avantageux pour le CE, elle peut donner lieu à des rattrapages conséquents.

Les taux de subventions

La subvention de fonctionnement est fixée par le législateur à 0,2% de l’assiette de calcul au minimum. Le taux de subvention ASC est un pourcentage supérieur ou égal au pourcentage de dépenses ASC le plus fort des 3 ans précédant la prise en charge des ASC par le CE.

Les changements à prévoir en 2018

Base de calcul à venir sur les subventions CE

Les « ordonnances Macron » choisissent une nouvelle définition de la masse salariale à partir du 1 er janvier 2018 ; « la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ». Ledit article L. 242-1 précise également qu’à compter du 1 er janvier 2018, « pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les périodes au titre desquelles les revenus d’activité sont attribués, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature … ».

Les revenus à prendre en considération sont donc les sommes dues. Celles-ci sont plus avantageuses que la DADS qui ne prend en compte que les sommes payées. Selon nous et en l’état des textes, le Compte 641 devrait primer, après déduction :

  • De l’intéressement
  • D’une partie de la rémunération des stagiaires et apprentis
  • De la rémunération des dirigeants
  • Des indemnités de départ n’entrant pas dans la base de calcul des cotisations sociales
  • De la comptabilisation des jours de RTT et de CET

La subvention ASC : 3 changements importants

-Si un accord d’entreprise existe, il prévaut sur les définitions légales, même si ces dernières sont à l’avantage des salariés… Sans accord d’entreprise, la subvention doit à minima égaler le plus fort montant atteint au cours des 3 dernières années (et à sa part en pourcentages dans la masse salariale de l’année).

-Le montant est calculé au niveau de l’entreprise et réparti entre les comités d’établissement au
prorata de leur masse salariale.

-Le reliquat d’une année peut, sous réserve d’une délibération du CSE, être versé au compte
du budget de fonctionnement.

Un accord d’entreprise peut désormais réduire vos droits. Si un projet d’accord d’entreprise existe, contactez un expert pour être conseiller au mieux et gérer adroitement les reliquats de budget. La possibilité de transfert des reliquats de chacun des budgets peut déséquilibrer votre gestion (par exemple en habituant les salariés à bénéficier de prestations exceptionnelles). De plus, la nouvelle législation met à la charge du budget de fonctionnement de nombreuses expertises jusque-là à la charge de l’entreprise.

Recours en cas de litige subventions CE

La subvention de fonctionnement

Le taux est de 0,2% en dessous de 2000 salariés et 0,22% au-dessus. Les ordonnances n’abordent pas l’extension de la base de calcul de la subvention de fonctionnement aux personnels extérieurs. Elles ne remettent pas non plus en question l’article L. 1111-2 du code du travail détaillant les modalités de comptage des effectifs et l’article L. 2314-23 des ordonnances précise bien que : « la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour y être électeur ».

Dans ces conditions, l’extension de la base de calcul de la subvention de fonctionnement, création de la jurisprudence, ne semble pas remise en question. Le financement du CCES, s’il ne fait pas l’objet de délibération des CSE d’établissements, sera soumis au contenu des décrets à paraître.

Demain, quel cadre légal pour les subventions CE ?

Tout le droit entourant les moyens financiers du CSE n’est pas tranché par les ordonnances. Leur nouvelle rédaction est incomplète et laisse place à des interprétations. Pendant quelques mois, seront publiés des décrets d’application et des ordonnances. Elles peuvent encore modifier les assiettes de chacune des subventions CE. Ces textes seront également sujets à interprétations.

Le rôle de l’expert

En cas de litige, les retours peuvent être engagés sur une période de 5 années.

Si vous avez des doutes sur le calcul de vos subventions CE, n’hésitez pas à demander l’avis d’un expert de la question comme Ecodia. Ce point peut notamment faire l’objet d’un examen approfondi ; à l’occasion de la consultation de votre Comité sur la situation économique et financière de l’entreprise (Code du Travail, art. L. 2323-6, L.2323-7, L. 2323-12 et suivants).

D’ici là ; stabilisez vos ressources autant que faire se peut en passant un accord à durée déterminée avec l’entreprise. Au terme du délai de 2 ou 3 ans, le champ d’interprétation du texte sera plus clair.

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